EcomReferenceConditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues par l'éditeur identifié dans les mentions légales. Elles couvrent les offres payantes d'EcomReference : accès aux données de l'annuaire, à titre ponctuel ou par abonnement. L'annuaire consultable sur le site reste gratuit. Le périmètre des données est celui décrit dans la politique de confidentialité.
Prix et paiement
Le prix est celui affiché au moment de la commande. Il est exigible selon l'offre : à la commande, ou à chaque échéance pour un abonnement. Le paiement se fait par les moyens proposés sur la page de paiement. La facture est émise par Stripe au nom de l'éditeur.
Accès
L'accès à l'offre est fourni après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées à la commande. En cas de difficulté, un écrit à [email protected] avec le reçu Stripe suffit.
Licence
L'achat ou l'abonnement confère un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour les besoins internes de l'acheteur, y compris professionnels. Il n'emporte pas la propriété de la base. Sont interdits la revente des données, leur mise à disposition publique, et la republication de l'annuaire comme service concurrent. Les faits isolés restent des données publiques, réutilisables avec attribution.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation s'applique dans les conditions du code de la consommation. Il ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support dématérialisé dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et sa reconnaissance de perdre ce droit (article L. 221-28 13°). Tant que l'exécution n'a pas commencé, un remboursement peut être demandé à [email protected].
Garanties
L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur, ni l'actualité de chaque ligne. La garantie légale de conformité des contenus numériques s'applique au consommateur, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Le consommateur peut aussi recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.