Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues par l'éditeur identifié dans les mentions légales. Elles couvrent les offres payantes d'EcomReference : accès aux données de l'annuaire, à titre ponctuel ou par abonnement. L'annuaire consultable sur le site reste gratuit. Le périmètre des données est celui décrit dans la politique de confidentialité.

Prix et paiement

Le prix est celui affiché au moment de la commande. Il est exigible selon l'offre : à la commande, ou à chaque échéance pour un abonnement. Le paiement se fait par les moyens proposés sur la page de paiement. La facture est émise par Stripe au nom de l'éditeur.

Accès

L'accès à l'offre est fourni après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées à la commande. En cas de difficulté, un écrit à contact@ecomreference.com avec le reçu Stripe suffit.

Licence

L'achat ou l'abonnement confère un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour les besoins internes de l'acheteur, y compris professionnels. Il n'emporte pas la propriété de la base. Sont interdits la revente des données, leur mise à disposition publique, et la republication de l'annuaire comme service concurrent. Les faits isolés restent des données publiques, réutilisables avec attribution.

Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter sous quatorze jours, sans motif, en écrivant à contact@ecomreference.com. Il est remboursé sous quatorze jours par le moyen de paiement utilisé. Pour un abonnement, la rétractation met fin au contrat.

Un fichier est téléchargeable dès le paiement. En acceptant ces conditions, l'acheteur demande cet accès immédiat et renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement (article L. 221-28 13° du code de la consommation).

Garanties

L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur, ni l'actualité de chaque ligne. La garantie légale de conformité des contenus numériques s'applique au consommateur, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Le consommateur peut aussi recourir à la médiation de la consommation.